Le droit des ports pour les nuls

Les ports font partie du domaine public. Ils sont donc une propriété inaliénable de l'Etat Français.

Avec les lois de décentralisation successives, la gestion des ports est passée aux mains de collectivités territoriales (Conseils Généraux, ville, communautés urbaines ...). Ce faisant, ces collectivités bénéficiaient d'infrastructures parfois conséquentes sans avoir à investir lourdement. Mais ce transfert s'accompagne de règles strictes qui sont définies dans différents textes de Lois.

La première est d'assurer un Service Public des ports. En effet, l'importance économique, sociale et structurante d'un port n'est pas à discuter et le gestionnaire du port est normalement le garant de la bonne exécution de ce service public.  L'utilisateur d'un Service Public est qualifié "d'usager". Un Service Public se doit par principe d'être "continu" (le service doit être assuré régulièrement, sans retard dans le temps, sans discontinuité gênante ou pénalisante pour l'usager)* et d'être "égalitaire" (qui interdit la discrimination entre les usagers du service tant vis-à-vis des prestations que des charges : Des situations identiques doivent être traitées de la même manière. Mais inversement, des traitements différents peuvent être réservés à des situations différentes)*.

Ensuite, la collectivité se doit de présenter une comptabilité séparée pour le port dont elle a la gestion. Son budget doit être équilibré.

Enfin, le gestionnaire à l'obligation de constituer et d'organiser les conseils portuaires. Il s'agit d'une instance consultative qui réunit pour chaque port des représentants des usagers (plaisanciers/professionnels) et des représentant du gestionnaire. Le conseil portuaire se réunit deux fois par an environ (au moins une fois) et doit être consulté et rendre un avis sur les différents aspect de la vie du port (tarifs, règlement de police par exemple). Le Code des Ports définit un certain nombre de règles relatives au fonctionnement du Conseil Portuaire.

 

* : d'après Wikipedia Service Public


Une nouvelle bombe menace la plaisance

Un arrêt de la Cours d'Appel Administrative de Marseille ouvre la porte à l'explosion des prix du droit d’amarrage. Pour en savoir plus:

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Association de Défense des Usagers du Port du Frioul

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