Cours Administrative d'Appel

L'ADUPF a porté devant la Cours Administrative d'Appel les deux jugements de première instance évoqués dans l'article précédent.

La cours a rendu ses arrêts le 31 Mars 2015. Ces deux affaires sont identiques ainsi, les contenus des arrêts sont très proches.

Les points 2 et 3 de chacun de ces deux arrêts sont particulièrement dangereux pour le monde de la plaisance:

 

 ... aux termes de l’article L. 2125-3 dudit code (code de la Propriété de la Personne Publique NDLR): « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. » ; qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt de ce domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner les permissions d'occupation, et à ce titre de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du domaine public
Point 2 de Arrêts de la CAA

 

 .... de telles redevances ne constituent pas, à la différence, en particulier, de redevances d’équipements des ports de plaisance prévues par les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des ports maritimes, ou encore de redevances d'usage des installations portuaires de plaisance, des redevances pour service rendu dont les tarifs devraient, pour être légalement établis, correspondre aux avantages que les usagers retirent des équipements des ports ; qu’ainsi, les redevances en cause étant dues non pour service rendu, mais pour occupation du domaine public, l’association requérante ne peut utilement soutenir qu'elles ne trouvent pas leur contrepartie dans la fourniture de services effectifs autres que celui que leur procurent les autorisations de stationnement, que les tarifs des redevances litigieuses ne correspondraient pas au service effectivement rendu aux usagers du port, ne tiendraient pas compte des avantages que ceux-ci retirent des équipements du port et des dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des ouvrages portuaires, ni invoquer à ce titre l’existence d’un service public industriel et commercial, l’absence de production d’une comptabilité propre à chacun des ports gérés et le mode de gestion des ports retenu par la CUMPM
Point 3 de Arrêts de la CAA

 

C'est un dévoiement du Code de la Propriété de la Personne Publique (Point 2). Les avantages que peuvent tirer un usager sous contrat d'occupation du Domaine Public peuvent se mesurer en terme de chiffre d'affaire pour un restaurateur utilisant une terrasse où pour l'exploitant d'une forêt domaniale. 

L'avantage "de toute nature" réel que peut tirer un l'usager d'une place à flot ne se mesure pas en ces termes là mais bien en terme de service.

Mais en limitant la portée de la redevance (point 3)  à la seule occupation du domaine public, la CCA laisse place à la libre appréciation du gestionnaire de "l'avantage de toute nature" que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du domaine public.

 

Dans ces conditions, le gestionnaire pourra augmenter les redevances d'occupation sans avoir à justifier qu'elle se fera au bénéfice des usagers.  C'est contraire au Droit. 

 


Une nouvelle bombe menace la plaisance

Un arrêt de la Cours d'Appel Administrative de Marseille ouvre la porte à l'explosion des prix du droit d’amarrage. Pour en savoir plus:

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Association de Défense des Usagers du Port du Frioul

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