L'historique

Le combat de l'ADUPF sur les tarifs s'inscrit dans la droite lignée d'une retentissante affaire. A cette époque les ports (au nombre de 15) sont gérés par la ville de Marseille.

Une forte augmentation des redevances d'amarrage dans les ports gérés par la ville de Marseille votée en 1990 a amené les Conseil d'Etat et la Cours Régionale des Comptes à se prononcer sur les décisions prises par le gestionnaire. 

La conséquence de cette histoire est ubuesque comme le souligne le rapport de la Cours Régionale des Comptes.

C'est bien pour éviter qu'une telle situation se renouvelle que l'ADUPF se bat pour la transparence des comptes des ports gérés par MPM en demandant la production d'une comptabilité par port et non globalisée sur 24 ports.

 

Extrait du rapport de la Chambre Régionale des Comptes (1998) Texte intégral en pièce jointe

Par délibération du 5 mars 1990, la ville décide notamment de faire contribuer tous les plaisanciers au financement du confortement de la digue ouest du port de la Pointe Rouge et de l'aménagement du port du Frioul pour en augmenter la capacité d'accueil. Cette contribution est réclamée sur 35 ans, ce qui aboutit à un accroissement substantiel des redevances demandées aux usagers et sociétés, qui partaient toutefois d'un niveau très faible.

Dans son arrêt du 2 février 1996, requis par un grand nombre de sociétés, le Conseil d'Etat annule la délibération. D'abord pour une question de forme : les redevances qui y sont fixées ne peuvent être appliquées, faute de preuve d'affichage pendant 15 jours, comme le prévoit le Code des ports maritimes. Ensuite et surtout, parce que les travaux réalisés, pour devoir être financés par les usagers, doivent profiter à ces usagers, ce qui n’est pas le cas en ce qui concerne les travaux faits pour agrandir le port du Frioul afin d’y accueillir de nouveaux plaisanciers.

 

En conséquence, par délibération du 30 septembre 1996, la participation annuelle aux travaux intégrée aux tarifs 1996 instaurés par délibération du 22 décembre 1995, est retirée et par délibération du 24 février 1997, la ville adopte un protocole passé avec trois fédérations de sociétés, qui prévoit le remboursement du trop perçu sur 4 ans, de 1997 à 2000.

Les suites données à la délibération du 5 mars 1990 posent le problème du financement des travaux réalisés. Plus de 40 millions de francs de recettes inscrites depuis 1990 doivent être annulées. Le remboursement correspondant serait pris en charge par le budget principal de la ville. Ceci est logique lorsque l’on considère l’arrêt du Conseil d’Etat, mais l’est moins dans la réalité. En effet, les travaux réalisés à la suite de la délibération n’ont été que partiellement réalisés : la digue d’extension du Frioul n’a pas été construite. Seul le confortement de la digue de la Pointe Rouge a été mené à bien. Or ces travaux, qui profitent aux usagers en place, entrent bien dans la catégorie des travaux qui doivent être pris en charge par les usagers, et donc imputés sur le budget annexe. La prise en charge des remboursements par le budget principal de la ville revient à faire financer le confortement de la digue de la Pointe Rouge par le contribuable.

A cet égard la logique comptable, dans le droit fil des motivations du Conseil d’Etat, devrait conduire la ville à mettre en place une comptabilité par port, les usagers d’un port n’étant pas forcément solidaires de ceux d’un autre, ce qui permettrait de cerner les charges de chacun, composées des charges directes et des charges communes réparties.

Extrait de l’arrêté du Conseil d'Etat du 2 Février 1996 Texte intégral en pièce jointe

Considérant que, pour être légalement établis, les tarifs des redevances des ports de plaisance doivent correspondre aux avantages que les usagers retirent de leurs équipements ; que si, pour la détermination de ces tarifs, l'autorité gestionnaire de ces ports peut tenir compte des dépenses de grosses réparations des ouvrages et est en droit de financer de telles dépenses, selon une proportion qu'elle détermine, par des redevances, et non par des emprunts, elle ne peut légalement mettre à la charge des usagers les dépenses correspondant à une extension de la capacité des ouvrages existants, que si les usagers actuels sont susceptibles d'en tirer un avantage ; qu'il ressort des pièces du dossier que la participation fixe annuelle des usagers instituée par l'article 5 de la délibération du 5 mars 1990 est affectée au service d'un emprunt à contracter en vue de financer, notamment, l'extension du port du Frioul et l'aménagement de huit cents nouveaux postes à flot ; que ces travaux qui sont insusceptibles d'apporter un avantage supplémentaire aux usagers actuels des ports de Marseille ne pouvaient pas être mis à la charge de ceux­ ci ; que la participation fixe annuelle des usagers étant ainsi dépourvue de base légale, il y a lieu d'annuler l'article 5 de la délibération du 5 mars 1990.

 


Une nouvelle bombe menace la plaisance

Un arrêt de la Cours d'Appel Administrative de Marseille ouvre la porte à l'explosion des prix du droit d’amarrage. Pour en savoir plus:

Lire le dossier

Lire le communiqué de presse 

 

Association de Défense des Usagers du Port du Frioul

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