Une nouvelle bombe menace la plaisance

Seule l'ADUPF peut vous défendre

En 9 articles retrouvez les détails et la chronologie des événements qui nous amènent à déposer un recours auprès du Conseil d'Etat.

L'ADUPF a porté devant la Cours Administrative d'Appel les deux jugements de première instance évoqués dans l'article précédent.

La cours a rendu ses arrêts le 31 Mars 2015. Ces deux affaires sont identiques ainsi, les contenus des arrêts sont très proches.

Les points 2 et 3 de chacun de ces deux arrêts sont particulièrement dangereux pour le monde de la plaisance:

 

 ... aux termes de l’article L. 2125-3 dudit code (code de la Propriété de la Personne Publique NDLR): « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. » ; qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt de ce domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner les permissions d'occupation, et à ce titre de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du domaine public
Point 2 de Arrêts de la CAA

 

 .... de telles redevances ne constituent pas, à la différence, en particulier, de redevances d’équipements des ports de plaisance prévues par les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des ports maritimes, ou encore de redevances d'usage des installations portuaires de plaisance, des redevances pour service rendu dont les tarifs devraient, pour être légalement établis, correspondre aux avantages que les usagers retirent des équipements des ports ; qu’ainsi, les redevances en cause étant dues non pour service rendu, mais pour occupation du domaine public, l’association requérante ne peut utilement soutenir qu'elles ne trouvent pas leur contrepartie dans la fourniture de services effectifs autres que celui que leur procurent les autorisations de stationnement, que les tarifs des redevances litigieuses ne correspondraient pas au service effectivement rendu aux usagers du port, ne tiendraient pas compte des avantages que ceux-ci retirent des équipements du port et des dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des ouvrages portuaires, ni invoquer à ce titre l’existence d’un service public industriel et commercial, l’absence de production d’une comptabilité propre à chacun des ports gérés et le mode de gestion des ports retenu par la CUMPM
Point 3 de Arrêts de la CAA

 

C'est un dévoiement du Code de la Propriété de la Personne Publique (Point 2). Les avantages que peuvent tirer un usager sous contrat d'occupation du Domaine Public peuvent se mesurer en terme de chiffre d'affaire pour un restaurateur utilisant une terrasse où pour l'exploitant d'une forêt domaniale. 

L'avantage "de toute nature" réel que peut tirer un l'usager d'une place à flot ne se mesure pas en ces termes là mais bien en terme de service.

Mais en limitant la portée de la redevance (point 3)  à la seule occupation du domaine public, la CCA laisse place à la libre appréciation du gestionnaire de "l'avantage de toute nature" que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du domaine public.

 

Dans ces conditions, le gestionnaire pourra augmenter les redevances d'occupation sans avoir à justifier qu'elle se fera au bénéfice des usagers.  C'est contraire au Droit. 

 

Le combat de l'ADUPF sur les tarifs s'inscrit dans la droite lignée d'une retentissante affaire. A cette époque les ports (au nombre de 15) sont gérés par la ville de Marseille.

Une forte augmentation des redevances d'amarrage dans les ports gérés par la ville de Marseille votée en 1990 a amené les Conseil d'Etat et la Cours Régionale des Comptes à se prononcer sur les décisions prises par le gestionnaire. 

La conséquence de cette histoire est ubuesque comme le souligne le rapport de la Cours Régionale des Comptes.

C'est bien pour éviter qu'une telle situation se renouvelle que l'ADUPF se bat pour la transparence des comptes des ports gérés par MPM en demandant la production d'une comptabilité par port et non globalisée sur 24 ports.

 

Extrait du rapport de la Chambre Régionale des Comptes (1998) Texte intégral en pièce jointe

Par délibération du 5 mars 1990, la ville décide notamment de faire contribuer tous les plaisanciers au financement du confortement de la digue ouest du port de la Pointe Rouge et de l'aménagement du port du Frioul pour en augmenter la capacité d'accueil. Cette contribution est réclamée sur 35 ans, ce qui aboutit à un accroissement substantiel des redevances demandées aux usagers et sociétés, qui partaient toutefois d'un niveau très faible.

Dans son arrêt du 2 février 1996, requis par un grand nombre de sociétés, le Conseil d'Etat annule la délibération. D'abord pour une question de forme : les redevances qui y sont fixées ne peuvent être appliquées, faute de preuve d'affichage pendant 15 jours, comme le prévoit le Code des ports maritimes. Ensuite et surtout, parce que les travaux réalisés, pour devoir être financés par les usagers, doivent profiter à ces usagers, ce qui n’est pas le cas en ce qui concerne les travaux faits pour agrandir le port du Frioul afin d’y accueillir de nouveaux plaisanciers.

Lire la suite : L'historique

Prenons un port, appelons le PPP. Lors d'un Conseil Portuaire de ce port,s'engage alors la discussion suivante entre un conseiller portuaire (appelons le CP), l'élu président de la séance (petit nom: EP) et les fonctionnaires du service des ports (petits noms: FSP1 et FSP2).

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  • CP : Je n'ai pas de commentaire sur le budget prévisionnel, je voudrais poser une question qui est à la marge et qui me taraude sur le port de PPP  lui même. J'ai regardé les comptes administratifs 20XX, en fait on n'équilibre pas les comptes sur le port de PPP. Je me demande comment vous ferez pour les équilibrer.
  • FSP1 : Nous les équilibrons avec les autres.
  • CP : 25 % de la charge de salaires de la DIPOR pour 10 % des bateaux, cela m'interpelle un peu.
  • FSP2 :  Vous l'avez remarqué ?
  • CP : Les augmentations des anneaux étant contraintes, cela signifie que vous allez repousser 300 000 ou 400 000 euros chaque année de déficits du port de PPP que vous allez faire payer par je ne sais pas qui.
  • FSP2 : Par les autres ports. Maintenant, on peut aussi voter une augmentation exceptionnelle.
  • CP : La question n'est pas polémique, j'observe que la décision est de faire payer aux autres.
  • EP : Ou par de l'emprunt.
  • CP : On peut aussi essayer de réduire les dépenses.
  • FSP2 : Vous avez bien observé.
  • CP : C'est énorme, on n'est pas en train de parler de 10 000 euros.

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Une nouvelle bombe menace la plaisance

Un arrêt de la Cours d'Appel Administrative de Marseille ouvre la porte à l'explosion des prix du droit d’amarrage. Pour en savoir plus:

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